NON. En l'état actuel du code civil français, l'indépendance mènerait inéluctablement à la
perte de la nationalité française sans possibilité de pouvoir prétendre à la réintégrer, sauf à être présent sur le sol Français au moment de l’indépendance, ou bien de disposer d’un mandat
d’élu national (député, sénateur)
Cette perte ne sera pas initiée par l'Etat français mais par les institutions du nouvel Etat indépendant qui
proclameront par simple décret une nationalité, pour pouvoir intégrer les instances supra-nationales (ONU, Pays du fer de lance, etc.).
L'Etat ne pourra pas revenir sur ce fait car ce serait ouvrir un précédent dans lequel pourraient s'engouffrer des nationaux des anciennes colonies (Algérie, Comores, etc.).
Voir aussi : http://www.facebook.com/topic.php?uid=145872885429752&topic=294
Le "kanak au centre du dispositif" est-il inscrit dans l'Accord de Nouméa ?
NON. Le slogan "le kanak au centre du dispositif" a été créé de toutes pièces par le FLNKS. Cette
expression n'apparait nul part dans le texte de l'Accord de Nouméa.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555817
L'ADN parle de la reconnaissance de l'identité kanake. Mais il confirme aussi la légitimité des autres ethnies.
"Les communautés qui vivent sur le territoire ont acquis par leur participation à l'édification de la Nouvelle-Calédonie
une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement. Elles sont indispensables à son équilibre social et au fonctionnement de son économie et de ses institutions
sociales. Si l'accession des kanak aux responsabilités demeure insuffisante et doit être accrue par des mesures volontaristes, il n'en reste pas moins que la participation des autres
communautés à la vie du territoire lui est essentielle."
L'expression "le kanak au centre du dispositif" est contradictoire avec la notion de destin commun qui englobe toutes les
communautés
"Il est aujourd'hui nécessaire de poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple
d'origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun."
Les transferts de compétence sont-ils tous obligatoires ?
NON. pas tous.
Il y a deux catégories de transferts: ceux qui sont prévus, conformément aux articles 21 et 26,
et ceux qui sont possibles mais PAS OBLIGATOIRES,conformément à l'article 27.
Transferts prévus :
Article 21
III.-L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26,
les compétences suivantes :
1° Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
1° bis Police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ;
2° Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
3° Enseignement primaire privé ;
4° Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial ;
5° Sécurité civile.
Article 26
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie
au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° du III de l'article 21 est adoptée au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat
du congrès commençant en 2009.
La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès
commençant en 2009.
Dans les conditions fixées par une convention, conclue dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la
Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement et le haut-commissaire, l'Etat apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide
à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent.
Transferts possibles MAIS PAS OBLIGATOIRES
Article 27
Le congrès PEUT, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant
à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics,
régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
- enseignement supérieur ;
- communication audiovisuelle.
Est-ce que si nous avons un drapeau commun il faudra enlever le drapeau Bleu Blanc Rouge ?
NON. Au contraire !
Dans la Loi organique 99-209 le sujet est très clairement expliqué à l'article 5:
"La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux
côtés de l'emblème national et des signes de la République."
Le drapeau commun ne donc peut flotter qu'aux côtés du Bleu Blanc Rouge, emblème national.
Pour l'instant le double drapeau est le fruit d'un voeu, c'est à dire d'un choix politicien de la coalition Rump-AE-UC-PT, et non
d'un texte voté. Il n'y a donc aujourd'hui aucun texte légal obligeant à mettre le drapeau indépendantiste dans les services publics, les Mairies ou bien les écoles.
Les défenseurs d'un drapeau commun, parmi lesquels les membres fondateurs de la Fondation, sont dans leur très grande majorité
anti-indépendantistes et profondément attachés au drapeau Bleu Blanc Rouge. En revanche il ne se reconnaissent pas dans le drapeau indépendantiste, qui lui vise à terme à faire descendre le
drapeau BBR, en prêchant pour une indépendance kanake.
La situation actuelle avec un drapeau indépendantiste levé sur nos institutions est beaucoup plus dangereuse pour l'avenir
du drapeau BBR que le choix d'un drapeau commun apolitique.
A Tahiti, il existe un drapeau autonomiste qui flotte à côté du BBR. C'est le drapeau aux deux bandes horizontales rouges, par
opposition au drapeau indépendantiste du parti Tavini de Oscar Temaru avec deux bandes horizontales bleues.
